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Règlement Action 10€ valable lors de la création ou de la mise à jour d’une Carte Intermarché

ARTICLE 1: ORGANISATEUR ET CONTEXTE

La Société anonyme ITM Alimentaire Belgium, (ci-après dénommée « l’Organisateur »), dont le siège social est situé en Belgique, à 4 rue du Bosquet, 1348 Louvain-la-Neuve immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0458.113.776, organise une action « 10€ lors de la création ou la mise à jour d’une Carte Intermarché » (ci-après dénommé « l’action »).

Cette action est soumise exclusivement au présent règlement.

 

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACTION

L’action se déroule du 28 janvier 2020 à l’heure d’ouverture des magasins Intermarché de Belgique jusqu’au 29 mars 2020, à l’heure de fermeture desdits magasins.

Au-delà de cette date, les demandes des participants ne seront pas honorées. L’Organisateur se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’action si les circonstances l’exigent.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation à l’action est ouverte à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique d’agir ayant souscrit une carte Intermarché Belgique ou possédant déjà une carte Intermarché Belgique.

3-1 Action en magasin

Pour participer à l’action, le participant doit :

  • S’il ne possède pas de carte Intermarché : Créer une nouvelle carte Intermarché dans l’Intermarché Belgique de son choix et compléter le champ email d’une adresse valide ou d’un numéro de GSM valide. Il n’est pas possible de créer de carte Intermarché sur le site internet www.intermarche.be
  • S’il possède déjà une carte Intermarché Enregistrer sa carte Intermarché via la borne en magasin dans l’Intermarché Belgique de son choix et compléter le champ email d’une adresse valide ou d’un numéro de GSM valide.

Une fois la démarche réalisée, le participant recevra un email de confirmation afin de lui confirmer que ses données ont bien été mises à jour.

3-2 Envoi de l’action 10€ par email en 2 fois (2x5€)

Une fois l’email de confirmation envoyé,  le participant recevra 2 emails lui offrant chacun 5€ reversés automatiquement sur sa carte à l’achat de 40€ dans un magasin Intermarché en Belgique.

Le 1 er email lui sera envoyé le lundi de la semaine suivant son inscription et sera valable 2 semaines soit jusqu’au dimanche de la semaine d’après.

Le 2 ème email lui sera envoyé le troisième lundi suivant la semaine d’inscription et sera également valable 2 semaines.

3-3 Comment bénéficier en magasin de l’action 5€ à l’achat de 40€

  1. Après réception du premier email  offrant au participant les 5€ à l’achat de 40€, le participant devra se rendre dans un Intermarché de Belgique entre les dates précisées dans l’email.
  2. Le participant devra effectuer des achats pour une valeur de 40€ minimum en un seul passage caisse unique et devra à ce moment veiller à présenter sa carte Intermarché.
  3. 5€ seront alors crédités directement suite à l’achat sur la carte Intermarché du participant et pourront être dépensés dès le prochain passage dans l’Intermarché qui a délivré au participant sa carte Intermarché.
  4. Après réception du deuxième email, le participant renouvelle la procédure afin de bénéficier de la deuxième partie de l’action (le deuxième bon de 5€, de nouveau à l’achat de 40€ dans un magasin Intermarché en Belgique, selon les mêmes modalités).
  5. Les 5€ ne sont pas échangeables en espèces.
  6. L’action n’est valable qu’une seule fois par carte Intermarché.

3-4 Les personnes suivantes pourront accéder à l’action :

  • Les personnes dont l’identité n’est pas erronée ou douteuse ;
  • Les personnes qui auront communiqué une adresse email ou un numéro de GSM ;
  • Les personnes répondant aux critères de participation de ce Règlement.

Tout type de fraude, de tentative de fraude, d’abus, de tentative d’abus ou de soupçons raisonnables de fraude peuvent entraîner l’exclusion du participant, sans nécessiter d’avertissement préalable.  En outre, l’Organisateur se réserve le droit d’entreprendre les démarches légales nécessaires contre quiconque aura fraudé, tenté de frauder, est responsable d’un abus ou aura tenté de commettre un abus. Le participant sera, dans ce cas, de plein droit déchu de tout droit à obtenir un avantage.

 

ARTICLE 4 – DONNEES PERSONNELLES

Pour assurer le bon déroulement de l’action, les données à caractère personnel des participants seront reprises par l’Organisateur dans une banque de données. Les données ne seront pas communiquées à des tiers et seront traitées par l’Organisateur.

Le but de ce traitement de données est d’assurer le bon déroulement de l’action. Par conséquent, ces données à caractère personnel seront traitées par l’Organisateur pour contacter les Participants de l’action. Dans le cas où le Participant de l’action a marqué explicitement son accord, ses données à caractère personnel pourront être utilisées par l’Organisateur pour d’éventuelles actions de direct marketing et l’envoi de newsletters.

Conformément aux dispositions de la loi du 27 avril 2016, dite du Règlement Général sur la Protection des Données, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à l’Organisateur en indiquant le nom, prénom et adresse du participant ainsi que l’objet précis de sa demande. Toute demande de suppression de ses données de la part du participant entraîne la cessation automatique de sa participation à l’action. Ils ne pourront exiger l’obtention du montant total ou en partie.

Ce droit peut s’exercer par email via la rubrique « Nous contacter » sur www.intermarche.be , par mail à ITMAI_BE_DONNEESPERSO@mousquetaires.com ou par voie postale à l’adresse de l’Organisateur : Intermarché, Service Fidélité, 4 rue du Bosquet, 1348 Louvain-la-Neuve.

 

ARTICLE 5 : MODIFICATIONS AU REGLEMENT

L’Organisateur se réserve le droit de modifier, prolonger ou annuler l’action en raison de tout événement indépendant de sa volonté et/ou pour améliorer le Site. De plus, l’Organisateur se réserve le droit de modifier le choix des avantages, un point du règlement ou son mode de déroulement si des circonstances imprévisibles et/ou indépendantes de sa volonté devaient le justifier. Toute modification et/ou amélioration sera reprise dans ce règlement et sera communiquée sur le Site.

 

ARTICLE 6 : LIMITES DE RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, proroger, modifier ou annuler l’action si les circonstances l’exigent, et ce sans préavis et sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait. Ces changements pourront faire l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de l’Organisateur. L’Organisateur se réserve notamment la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer à l’action si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement de l’action.

La participation à l’action implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement de la borne, du système, du site et/ou de l’action pour un navigateur donné. L’Organisateur ne garantit pas que la borne, le système, le site et/ou l’action fonctionnent sans interruption ou qu’ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés pourront être corrigés. En cas de dysfonctionnement technique de l’action, l’Organisateur se réserve notamment le droit s’il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la session au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu.

Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple, problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).

La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des avantages attribués conformément aux dispositions du présent règlement. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation à l’action.

 

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GENERALES

La seule participation à l’action implique l’acceptation entière et sans réserve de toutes les clauses du présent règlement ainsi que de toute décision prise par l’Organisateur pour le bon déroulement du l’action.

L’action et le présent règlement sont soumis au droit belge.

En cas de litige, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire francophone de Bruxelles seront seuls compétent.

Si l’une des clauses du présent règlement est déclarée nulle ou illégale par une décision de justice définitive, les autres dispositions du règlement resteront applicables et effectives. Dans ce cas, les parties conviennent.

 

ARTICLE 8 : QUESTIONS ?

Pour toute question ou réclamation, le participant peut contacter le service consommateur Intermarché Belgique, exclusivement via la rubrique « Nous contacter » sur www.intermarche.be .