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Règlement de l’action épargne rentrée 2019

Article 1 : société organisatrice

La société anonyme ITM Alimentaire Belgium, dont le siège social est établi 4 rue du Bosquet, 1348 Louvain-la-Neuve (ci après dénommée « l’Organisateur »), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0444.175.173, organise en magasin, une action épargne  concours (ci après désigné par « Action épargne chèque rentrée du 20/08 au 29/09/2019»).
 
Cette opération est soumise exclusivement au présent règlement (ci après le ‘Règlement’).
 
 
 

Article 2 : conditions relatives aux participants

La participation est ouverte à toute personne résidant en Belgique.
 
L’organisateur pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité, l’identité et les coordonnées des participants, dans le respect de la vie privée des participants.
 
 
 

Article 3 : durée de l’action épargne chèques-rentrée

La collecte des cachets est ouverte du 20 août au 15 septembre 2019, à l’heure d’ouverture des magasins participants ; la dépense des chèques est ouverte du 16 septembre au 29 septembre  2019, à l’heure de fermeture des magasins participants.
 
Au delà de cette date, les demandes des participants ou gagnants ne seront pas honorés.
 
 
 

Article 4 : modalités et conditions de participation 

La simple participation à l’action épargne n’entraîne pas automatiquement un gain pour le participant.
 
Toute participation non conforme aux modalités énoncées ci-dessous, par la mention d’informations incomplètes, illisibles, fausses et erronées ou réalisée hors de la durée de l’action épargne énoncée à l’article 3 du présent Règlement sera considérée comme nulle et ne sera pas traitée.
 
 
 

4-1 Action épargne en magasins :

Chaque personne souhaitant participer doit :
 
Se rendre dans un magasin Intermarché, obtenir un cachet par tranche d’achat de 25 euros (hors tabacs, sacs poubelles communaux, vidanges et services) et conserver toutes les preuves d’achat qui correspondent au nombre de cachets délivrés.
Collecter le nombre de cachets suffisant pour accéder à la remise :
5 cachets donnent droit à 1 chèque rentrée d’une valeur de 5 euros
10 cachets donnent droit à 1 chèque rentrée pour un montant total d’une valeur de 15 euros
15 cachets donnent droit à 1 chèque rentrée pour un montant total d’une valeur de 25 euros
Le client reçoit la remise à laquelle il prétend en échangeant sa carte épargne comprenant le  nombre de cachets nécessaires et les preuves d’achats.
Si le client a terminé sa carte épargne pendant la période de la collecte des cachets il peut demander une nouvelle carte et continuer la collecte jusqu’à la remise souhaitée.
 
 
Si les tickets de caisse joints à la carte n’indiquent pas le nombre de cachets correspondant au nombre de cachets sur la carte épargne, la remise de chèques rentrée ne sera pas accordée.  Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les tickets de caisse ne sont pas joints à la carte épargne.
 

Article 5 : utilisation des chèques rentrée

Toute utilisation du chèque fera l’objet d’un contrôle des tickets de caisse et du nombre de cachets correspondant. Si toutes les conditions sont respectées, le client recevra la remise correspondant à son épargne.
 
Le chèque rentrée ne donne pas lieu à un remboursement ni à un échange. Il est utilisable pendant la période du 16 septembre au 29 septembre dans tous les Intermarchés de Belgique. Une seule remise est accordée par carte épargne.
 
Le chèque de 5€ est déductible à partir d’un montant supérieur ou égal à 20€. Le chèque de 15€  est déductible à partir d’un montant supérieur ou égal à 35€. Le chèque de 25€ est déductible à partir d’un montant supérieur ou égal à 50€. Ces chèques sont à dépenser du 16/09 au 29/09 (hors tabacs, vidanges et services). Ils ne sont ni remboursables en espèce, ni échangeables.
 
 
 

Article 6 : limites de responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à l’acceptation des chèques rentrée valablement gagnés. L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, proroger, modifier ou annuler l’action épargne si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait. Ces changements pourront faire l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de l’Organisateur.
 
L’Organisateur se réserve notamment la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer à l’action épargne s’il ne peut plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement de l’action épargne.
 
La participation à l’action épargne implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques de cette Action. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable en cas de fraudes.
 
 
 

Article 7 : respect des règles

Chaque joueur s’engage à participer à l’action épargne loyalement et dans le respect du Règlement et des droits des autres joueurs. Toute attitude déloyale ou frauduleuse entraînera la résiliation de la participation et la perte du gain.
 
La participation et le(s) chèque(s) rentrée seront notamment annulés dans les cas suivants : inscription incomplète, indications fausses, erronées ou inexactes, absence des tickets de caisse,  non-respect du Règlement, fraude de quelle que nature que ce soit. De plus, l’Organisateur se réserve la faculté de demander un justificatif d’identité du gagnant.
 
L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement ou aurait tenté de le faire.
 
 
 

Article 8 : acceptation

La participation à l’action épargne  implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du Règlement et du principe de l’épargne. La participation est personnelle et nominative.
 
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer, mais également au(x) chèque(s)  qu'il aurait pu éventuellement gagner.
 

Article 9: traitement des données à caractère personnel

ITM Alimentaire Belgium s’engage à respecter les dispositions du Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données (GDPR).
 
Les données collectées par ITM Alimentaire Belgium dans le cadre du présent programme sont traitées afin  d’assurer l’identification de l’utilisateur, dans l’intension de lui communiquer des promotions, des heures d’ouverture, des bons de réductions, des concours, des informations relatives aux magasins,  dans le respect des présentes conditions, en exécution des obligations contractuelles d’ITM Alimentaire Belgium. A défaut, le programme ne pourra être réalisé.
 
Ces données pourront être transmises aux autres entités du Groupement des Mousquetaires ainsi qu’aux prestataires dans le cadre exclusif de l’exploitation du site mais ne seront en aucun cas transmises à des tiers.
 
Les données d’historiques d’achats ne seront conservées que 6 mois, tandis que les données personnelles ne seront conservées que durant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
 
Toute personne ayant communiqué ses données dans le cadre du présent programme dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, lesquels peuvent être exercés à tout moment. En outre, le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection de la Vie Privée est prévu par le GDPR. Pour plus d’informations concernant ces droits, voir la Charte Vie Privée, disponible sur www.intermarche.be .
 
Toute personne peut exercer ces droits :
 
via le formulaire de contact disponible sur www.intermarche.be/contact en sélectionnant comme objet de la demande  « Mes données personnelles  ».
ou en écrivant une lettre transmise par recommandé à ITM Alimentaire Belgium, Service Consommateur, Rue du Bosquet 4- 1348 Louvain-la-Neuve.
 

Article 10 : dépôt du Règlement du Jeu Concours

La participation au Jeu Concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement complet, disponible en magasin et sur le site internet: http://www.intermarche.be
 
 

Article 11 : Correspondance

Il ne sera échangé aucun entretien ni correspondance à propos de la présente action épargne rentrée.
 

Article 12 : litiges

Cette action épargne ainsi que son Règlement sont soumis au droit belge. En cas de litige, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaires de Bruxelles seront seuls compétents. Si l’une des clauses du Règlement est déclarée nulle ou illégale par une décision de justice définitive, les autres dispositions du Règlement resteront applicables et effectives.