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Règlement Action Epargne Noël 2019

 

Règlement de l’action épargne Noël 2019


Article 1 : société organisatrice

La société anonyme ITM Alimentaire Belgium, dont le siège social est établi 4 rue du Bosquet, 1348 Louvain-la-Neuve (ci après dénommée « l’Organisateur »), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0444.175.173, organise en magasin, une action épargne concours (ci après désigné par « Action épargne Noël du 12/11 au 31/12/2019»).

 

Cette opération est soumise exclusivement au présent règlement (ci après le ‘Règlement’).

 

Article 2 : conditions relatives aux participants

La participation est ouverte à toute personne résidant en Belgique.

L’organisateur pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité, l’identité et les coordonnées des participants, dans le respect de la vie privée des participants.

 

Article 3 : durée de l’action épargne chèques de Noël

La collecte des cachets est ouverte du 12 novembre au 15 décembre, à l’heure d’ouverture des magasins participants, la dépense des chèques est ouverte du 9 au 31 décembre 2019, à l’heure de fermeture des magasins participants.

Au delà de cette date, les demandes des participants ou gagnants ne seront pas honorées.

 

Article 4 : modalités et conditions de participation 

La simple participation à l’action épargne n’entraîne pas automatiquement un gain pour le participant.

Toute participation non conforme aux modalités énoncées ci-dessous, par la mention d’informations incomplètes, illisibles, fausses et erronées ou réalisée hors de la durée de l’action épargne énoncée à l’article 3 du présent Règlement sera considérée comme nulle et ne sera pas traitée.

 

4-1 Action épargne en magasins :

Chaque personne souhaitant participer doit :

  • Se rendre dans un magasin Intermarché, obtenir un cachet par tranche d’achat de 30 euros (hors tabacs, sacs poubelles communaux, vidanges et services), dont un produit d’une marque participante (marques participantes mentionnées en magasins) et conserver toutes les preuves achats qui correspondent au nombre de cachets délivrés.
  • Collecter le nombre de cachets suffisant pour accéder à la remise :
  • 10 cachets donnent droit à 1 chèque Noël pour un montant total d’une valeur de 30 euros. Par tranche d’achat de 60 euros, le client peut dépenser un chèque de Noël de 30€.
  • Le client reçoit la remise à laquelle il prétend en échangeant sa carte épargne comprenant le nombre de cachets nécessaires et les preuves d’achats.
  • Si le client a terminé sa carte épargne pendant la période de la collecte des cachets il peut demander une nouvelle carte et continuer la collecte jusqu’à obtenir une nouvelle remise de 30€.

 

Si les tickets de caisse joints à la carte n’indiquent pas le nombre de cachets correspondant au nombre de cachets sur la carte épargne, la remise de chèques de Noël ne sera pas accordée. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les tickets de caisse ne sont pas joints à la carte épargne.

 

Article 5 : utilisation des chèques de Noël

Toute utilisation du chèque fera l’objet d’un contrôle des tickets de caisse et du nombre de cachets correspondant. Si toutes les conditions sont respectées le client recevra la remise correspondant à son épargne.

Le chèque de Noël de 30€ ne donne pas lieu à un remboursement ni à un échange. Il est utilisable pendant la période du 9 au 31 décembre 2019 dans tous les Intermarché de Belgique, pour tout achat de minimum 60 euros (hors tabacs, sacs poubelle communaux, vidanges et services). Une seule remise est accordée par carte épargne.

 

Le chèque de 30€ est déductible à partir d’un montant supérieur ou égal à 60€. Ce chèque est à dépenser du 9/12 au 31/12 (hors tabacs, sacs poubelle communaux, vidanges et services). Il n’est ni remboursable en espèce, ni échangeable.

 

Article 6 : limites de responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à l’acceptation des chèques de Noël valablement gagnés. L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, proroger, modifier ou annuler l’action épargne si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait. Ces changements pourront faire l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de l’Organisateur.

L’Organisateur se réserve notamment la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer à l’action épargne s’il ne peut plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement de l’action épargne.

La participation au l’action épargne implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques de cette Action. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable en cas de fraudes.

 

Article 7 : respect des règles

Chaque joueur s’engage à participer à l’action épargne loyalement et dans le respect du Règlement et des droits des autres joueurs. Toute attitude déloyale ou frauduleuse entraînera la résiliation de la participation et la perte du gain.

La participation et le (s) chèque(s) de Noël seront notamment annulés dans les cas suivants : inscription incomplète, indications fausses, erronées ou inexactes, absence des tickets de caisse, non-respect du Règlement, fraude de quelle que nature que ce soit. De plus, l’Organisateur se réserve la faculté de demander un justificatif d’identité du gagnant.

L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement ou aurait tenté de le faire.

 

Article 8 : acceptation

La participation à l’action épargne implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du Règlement et du principe de l’épargne. La participation est personnelle et nominative.

Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer, mais également au(x) chèque(s) qu'il aurait pu éventuellement gagner.

 

Article 9: traitement des données à caractère personnel

ITM Alimentaire Belgium s’engage à respecter les dispositions du Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données (GDPR).

Les données collectées par ITM Alimentaire Belgium dans le cadre du présent programme sont traitées afin d’assurer l’identification de l’utilisateur, dans l’intention de lui communiquer des promotions, des heures d’ouverture, des bons de réductions, des concours, des informations relatives aux magasins, dans le respect des présentes conditions, en exécution des obligations contractuelles d’ITM Alimentaire Belgium. A défaut, le programme ne pourra être réalisé.

Ces données pourront être transmises aux autres entités du Groupement des Mousquetaires ainsi qu’aux prestataires dans le cadre exclusif de l’exploitation du site mais ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Les données d’historiques d’achats ne seront conservées que 6 mois, tandis que les données personnelles ne seront conservées que durant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Toute personne ayant communiqué ses données dans le cadre du présent programme dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, lesquels peuvent être exercés à tout moment. En outre, le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection de la Vie Privée est prévu par le GDPR. Pour plus d’informations concernant ces droits, voir la Charte Vie Privée, disponible sur www.intermarche.be .

Toute personne peut exercer ces droits :

  • via le formulaire de contact disponible sur www.intermarche.be/contact en sélectionnant comme objet de la demande  « Mes données personnelles  ».
  • ou en écrivant une lettre transmise par recommandé à ITM Alimentaire Belgium, Service Consommateur, Rue du Bosquet 4- 1348 Louvain-la-Neuve.

 

Article 10 : dépôt du Règlement de l’action épargne chèque de Noël

La participation à l’action épargne chèque de Noël implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement complet, disponible en magasin et sur le site internet: http://www.intermarche.be

 

Article 11 : Correspondance

Il ne sera échangé aucun entretien ni correspondance à propos de la présente action épargne chèque de Noël.

 

Article 12 : litiges

Cette action épargne ainsi que son Règlement sont soumis au droit belge. En cas de litige, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaires de Bruxelles seront seuls compétents. Si l’une des clauses du Règlement est déclarée nulle ou illégale par une décision de justice définitive, les autres dispositions du Règlement resteront applicables et effectives.